Service public : demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance

L'acte de naissance prouve légalement l'état civil d'une personne, raison pour laquelle une copie intégrale ou un extrait de cet acte sont régulièrement réclamés pour de nombreuses démarches administratives : mariage, divorce, demande ou renouvellement de papiers d'identité, succession, etc. Ou demander votre acte de naissance ? La réponse dans la suite !

Service public : qu'est-ce qu'un acte de naissance, et à quoi ça sert ?

L'acte de naissance est un document juridique officiel qui prouve la naissance d'une personne. Sa forme et son contenu sont définis par la loi. La légalité de l'acte de naissance est certifiée par la signature d'un officier de l'état civil. Il faut savoir que toute naissance doit être déclarée dans les trois jours après l'accouchement auprès du représentant de l'état civil de la commune du lieu de naissance.

A quoi sert l'acte de naissance ? A plusieurs choses. D'une part, il permet d'attester l'état civil d'une personne, en mentionnant ses nom et prénom, la date, l'heure et le lieu de sa naissance, les noms et prénoms de ses parents, leur âge, leur profession, leur lieu de résidence et éventuellement leur régime matrimonial (mariés, pacsés, ou non).

Le document est par ailleurs demandé pour l'accomplissement de nombreuses démarches administratives : demande ou renouvellement de papiers d'identité, demande de livret de famille, mariage, divorce… Selon les cas, différentes formes d'extrait d'acte de naissance peuvent être demandées.

Quelles sont les différentes formes d'acte de naissance du service public ?

Copie intégrale, extrait avec filiation, et extrait sans filiation. Ce sont là les trois formes de l'acte de naissance. Notons que les conditions de délivrance dépendent de la nature du document demandé. De plus, la démarche pour son obtention varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Service public : la copie intégrale de l'acte de naissance

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil (informations relatives à la personne concernée par l'acte et ses parents). En plus de ces informations, la copie intégrale intègre également des mentions dites « marginales » lorsqu'elles existent (pacs, divorce, décès, acquisition de la nationalité française…).

Service public : l'extrait d'acte de naissance avec filiation

Il s'agit d'une synthèse des informations qui figurent sur l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l'acte, à ses parents, et aux mentions marginales éventuellement.

Service public : l'extrait d'acte de naissance sans filiation

La différence avec l'extrait d'acte de naissance avec filiation (comme vous l'aurez probablement compris à la lecture du nom du document) est que l'extrait avec filiation n'intègre pas les informations relatives aux parents de la personne concernée par l'acte.

Qui peut demander un acte de naissance au service public ?

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, vous devez être :

• La personne concernée par l'acte ;
• Son représentant légal ;
• Son conjoint ;
• Un ascendant (les parents, les grands-parents) ;
• Un descendant (les enfants, les petits-enfants) ;
• Un professionnel avec une autorisation (un avocat pour le compte de son client par exemple).

Par ailleurs, toute personne est libre de faire la demande lorsqu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance sans filiation.

Service public : où et comment faire une demande d'acte de naissance ?

Il est désormais possible d'effectuer les demandes d'extrait d'acte de naissance ou de copie intégrale en ligne, à condition que votre commune de naissance propose la dématérialisation de ses actes civils. Vous pouvez également effectuer la démarche par courrier postal, ou en vous présentant au guichet municipal.

La démarche en ligne du service public

Si vous êtes né en France, vous pouvez réaliser une demande d'acte de naissance en ligne sur le site web de votre commune de naissance. Si celle-ci ne dispose pas de ce service, vous pouvez effectuer une demande d'acte de naissance en ligne sur Service-Public.fr, le site officiel de l'administration française. Si vous êtes né à l'étranger, connectez-vous sur le site web du service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères.

La démarche par courrier postal du service public

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation par voie postale, vous devrez mentionner les informations suivantes sur votre demande :

• Le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le ou les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance ;
• Le ou les noms et prénoms des parents ;
• Fournir une copie d'une pièce d'identité.

Pour ce qui est de l'extrait d'acte de naissance sans filiation, il suffira de mentionner le nom (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance. N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à votre demande, en y indiquant votre adresse !

Service public : la démarche à la mairie de naissance

Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, présenter une pièce d'identité et éventuellement un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (le livret de famille, un acte d'état civil) directement au guichet municipal. Pour une demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation, aucun document ne vous sera réclamé.

Demande d'acte de naissance sur Service-Public.fr

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d'Outre-Mer ? Vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune concernée, directement sur l'outil du site Service-Public.fr. Vous pourrez la transmettre par voie électronique ou postale, selon la commune. Celle-ci vous expédiera l'acte de naissance par courrier postal. Rappelons enfin que ce service est exclusivement ouvert aux particuliers.