Tout savoir sur l'acte de naissance pour Pacs
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à deux personnes de s'unir civilement. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certaines pièces justificatives à l'officier d'état civil ou au notaire. Vous souhaitez vous pacser ? Sachez que vous devez obtenir un acte de naissance (entre autres). Le point dans cet article.
Pacs : l'acte de naissance de plus de 3 mois est invalide
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Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent fournir un ensemble de documents justificatifs, dont un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. En plus d'un acte de naissance récent (moins de 3 mois), un citoyen français devra présenter les pièces justificatives suivantes :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725) ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Les étrangers devront présenter, entre autres, un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Cet acte devra être revêtu de l'apostille ou légalisé (ou en être dispensé) en fonction du pays. Vous pouvez vous informer à ce sujet auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Les ressortissants d'un pays de l'UE peuvent demander un acte de naissance plurilingue à la mairie de leur commune de naissance.
Pour ce qui est des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, notons que leur statut est régi par la loi française. Ainsi, le Pacs qu'ils concluent fait l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient d'acte de naissance. Ce certificat délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) devra dater de moins de 3 mois.
Où se pacser ?
Avant le 1er novembre 2017, il était nécessaire de se rendre au tribunal administratif muni de son dossier et de sa convention pour se pacser. Mais depuis le 1er novembre 2017, les démarches sont à effectuer auprès de l'officier d'état civil de la mairie du domicile. Le dossier à fournir est le même que celui qui était donné au tribunal administratif. Dans le cas d'une modification ou d'une dissolution du Pacs enregistré auprès du tribunal administratif, les démarches sont à réaliser auprès de la mairie de la commune où était situé le tribunal administratif. Le pacs peut également être conclu chez un notaire.
La mention du Pacs sur l'acte de naissance
Depuis 2008, la mention du Pacs, avec la date et le lieu d'enregistrement ainsi que l'identité du partenaire, est inscrite en marge de l'acte de naissance. Avant 2008, les pacsés qui voulaient obtenir une preuve de leur union devaient demander une attestation auprès du greffe du tribunal où le pacs avait été enregistré. Il leur suffit aujourd'hui de demander un extrait d'acte de naissance. Lorsqu'un Pacs sera dissous, toute mention du partenariat disparaîtra des extraits d'acte de naissance des deux partenaires.
Avant l'instauration du dispositif, soulignons que la Chancellerie avait prévu une mesure à l'adresse des personnes qui souhaitaient rester discrètes sur leur situation : les Pacs dissous avant le 31 décembre 2007 ne figureraient pas sur l'acte de naissance. En revanche, ceux qui le souhaitaient pouvaient demander une application anticipée en adressant une demande en ce sens au tribunal d'instance ayant enregistré leur pacte.
Dissolution Pacs : quel effet sur l'acte de naissance ?
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d'effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique et il n'y a donc aucune démarche à effectuer. Il revient à l'officier d'état civil de la mairie ou au notaire d'enregistrer la dissolution. L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (Nantes). L'officier d'état civil ou le notaire informe les deux partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
