Où trouver son acte de naissance (copie intégrale ou extrait) ?
En dépit de la digitalisation d'une grande partie des démarches administratives en France et dans le monde, l'acte de naissance fait de la résistance et continue de s'imposer comme un document central pour la réalisation de nombreuses démarches officielles (mariage, PACS, certaines transactions commerciales, succession, adoption, etc.).
Demander votre Acte de Naissance
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Les personnes nées en France (qu'elles soient de nationalité française ou non) peuvent demander leur acte de naissance et, plus largement, l'ensemble de leurs documents d'état civil à la mairie de leur commune de naissance. Les Français nés à l'étranger doivent s'adresse au Service centre d'état civil de Nantes (dépendant du ministère des Affaires étrangères), tandis que les étrangers nés à l'étranger doivent se rapprocher des services consulaires que tient leur pays en France.
Nés en France : où demander un acte de naissance ?
Bien que la loi actuellement en vigueur dans la délivrance des documents d'état civil, dont l'acte de naissance, n'ait plus subi de modifications depuis le début des années 1990, il subsiste une certaine confusion quant à la procédure à suivre pour obtenir le précieux sésame à l'occasion d'un mariage, d'un PACS, d'une succession, d'une vente, etc. En réalité, le mode opératoire du lieu de naissance de la personne, et non de sa nationalité. En d'autres termes, un Français et un étranger suivront la même procédure s'ils sont tous les deux nés en France (métropole ou territoires d'Outre-mer). Il en est de même pour les personnes de nationalité étrangère qui ont été naturalisées françaises plus tard dans leur vie, pour eu qu'elles soient là encore nées en France.
Vous êtes né en France ? C'est donc la mairie de votre commune de naissance qui est habilitée à vous délivrer une copie intégrale, un extrait d'acte de naissance avec filiation ou un extrait d'acte de naissance sans filiation. Chaque mairie affiche des horaires différents. Certaines travaillent le samedi, d'autres pas. Certaines travaillent selon l'horaire continu, d'autres pas. Les heures d'ouverture du service municipal d'état civil peuvent différer des horaires de la mairie. Il est toujours prudent de s'informer sur les créneaux de la mairie de votre commune de naissance avant de vous déplacer.
Toutes les mairies de France ne proposent pas une démarche de demande d'acte civil en ligne. Si la mairie de votre commune de naissance ne le permet pas, vous allez devoir vous rendre sur place, passer par la voie postale ou faire appel à notre guichet administratif électronique. Nous avons mis au point un formulaire adapté aux quelque 36 000 mairies de France, avec un accompagnement personnalisé pour la constitution de votre dossier. Il suffit donc de remplir le formulaire en ligne avec vos données signalétiques et le format du document d'état civil souhaité (copie intégrale d'acte de naissance, extrait avec filiation, extrait sans filiation, en français ou en format plurilingue pour les mairies qui proposent ce service).
Nous nous chargeons par la suite de déposer votre dossier à la mairie de votre commune de naissance et de vous envoyer le document par la poste. Comptez 4 à 5 jours pour recevoir vos documents d'état civil chez vous, sans prise de tête et sans bouger de chez vous. Nous vous garantissons l'authenticité des documents d'état civil livrés (dûment produits par la mairie de votre commune de naissance) ainsi que le respect de la confidentialité de vos données personnelles.
Pour demander la copie intégrale de votre acte de naissance (il s'agit d'une simple photocopie de votre acte de naissance original) ou un extrait d'acte de naissance avec filiation (avec les informations signalétiques de vos parents), on vous demandera de produire votre carte nationale d'identité ou votre carte de séjour, selon votre nationalité. Cela peut dépendre des mairies, mais l'officier d'état civil peut à l'occasion exiger d'autres pièces justificatives s'il a des doutes sur votre identité. Cela reste toutefois très rare. Plus d'infos sur ce point dans notre article « Acte de naissance service public ».
Pour les Français et les étrangers nés en France, la mairie est habilitée à délivrer la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation aux personnes suivantes :
- La personne concernée par l'acte de naissance, si elle est majeure ou légalement émancipée ;
- L'époux, l'épouse ou encore le partenaire de PACS de la personne concernée par l'acte de naissance ;
- Un ascendant de la personne concernée par l'acte de naissance, que ce soit un parent ou un grand-parent ;
- Un descendant de la personne concernée par l'acte de naissance, que ce soit un enfant ou un petit-enfant ;
- Un représentant légal de la personne concernée par l'acte de naissance, comme un tuteur ou un curateur ;
- Et enfin un professionnel ou mandataire de la personne concernée par l'acte de naissance, à savoir un avocat, un notaire ou tout professionnel habilité à formuler une demande d'état civil.
Attention : n'importe quelle personne peut formuler une demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation vous concernant, sans qu'aucune justification ne lui soit demandée par le service d'état civil de la mairie de votre commune de naissance. Un employeur peut par exemple très bien se procurer un extrait d'acte de naissance d'un candidat ou d'un salarié pour s'assurer de la véracité des informations données par la personne.
Notez enfin que la communicabilité des archives publiques permet à toute personne faisant partie de la liste ci-dessus de demander la production d'un acte de naissance de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre d'état civil) ou 25 ans après la date de décès de la personne titulaire de l'acte de naissance à la mairie. Il faut cependant noter que le service des archives peut ne pas se trouver dans le bâtiment de la mairie, surtout dans les métropoles.
Le cas des Français nés à l'étranger : où obtenir un acte de naissance ?
Les Français nés à l'étranger ont bien évidemment les mêmes droits que les Français nés en France. Leurs procédures administratives concernant l'état civil vont toutefois différer. Ils devront en effet s'adresser non pas à la mairie de leur commune de résidence, mais plutôt au Service central d'état civil de Nantes. Il s'agit d'un organisme public dépendant du ministère des Affaires étrangères et qui détient les registres d'état civil des Français nés à l'étranger.
Contrairement au service d'état civil de la mairie, le Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères n'accueille pas le public. Les Français nés à l'étranger peuvent donc passer par deux canaux pour demander leur copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation :
- Passer par le portail officiel du ministère des Affaires étrangères, « Pastel Diplomatie », en remplissant un formulaire en ligne avec les différentes données signalétiques demandées. On vous demandera également de spécifier le document d'état civil souhaité ainsi que le nombre d'exemplaires. Vous allez recevoir votre document d'état civil par voie postale dans un délai d'une dizaine de jours. Inutile de remplir une réclamation sur le site si ce délai ne s'est pas écoulé. Elle ne sera pas traitée ;
- Vous pouvez également passer par la voie postale en envoyant un courrier avec votre nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que le type et le nombre de documents d'état civil demandés. Cette démarche prend plus de temps, car elle implique des délais postaux à l'envoi puis à la réception. Attention donc à la validité de l'acte de naissance.
Si vous choisissez de passer par la voie postale, vous allez devoir envoyer un courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil (Scec) – Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Vous pouvez également contacter le SCEC au 08 26 08 06 04. Le Service central d'état civil ne peut traiter les demandes des étrangers, ni des Français nés en France qui doivent s'adresser à la mairie de leur commune de naissance. Notez enfin que le SCEC délivre les documents d'état civil à la personne concernée par l'acte de naissance et aux personnes habilitées à la représenter (voir liste ci-dessus).
Si les démarches administratives vous donnent le tournis, vous pouvez passer par notre guichet administratif électronique qui vous propose un accompagnement sur mesure, sans prise de tête et dans les meilleurs délais. Nos consultants vous aident à remplir le formulaire de demande et vous accompagnent pour obtenir vos différents documents d'état civil dans les meilleurs délais.
Etranger né à l'étranger : où obtenir un acte de naissance ?
Les mairies sont habilitées à délivrer les documents d'état civil aux personnes nées en France quelle que soit leur nationalité. Le Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères s'occupe de produire et de délivrer les actes de naissances aux Français nés à l'étranger. Quid donc des étrangers résidant en France et qui sont nés à l'étranger ?
Les étrangers nés en dehors du territoire français doivent se rapprocher des services consulaires que tient leur pays de naissance en France. Chaque ambassade/consulat dispose de ses propres règles en la matière. Certains exigeront une carte de séjour ainsi que la présence de la personne concernée, d'autres se contenteront d'un ancien acte de naissance, etc. Les délais varient eux-aussi : certains services consulaires peuvent vous envoyer votre acte de naissance à imprimer quasi-immédiatement, tandis que d'autres vous enverront un courrier plusieurs jours, voire plusieurs semaines après votre demande.
Il faut également noter que votre acte de naissance pourra nécessiter une traduction pour qu'il soit utilisable auprès de l'administration française. Là encore, tout dépend de l'organisme qui demande le document. Certains services disposent de traducteurs assermentés en interne qui peuvent s'occuper de la traduction d'un acte de naissance étranger à titre gracieux ou moyennant une participation financière modique (sans toutefois vous remettre la version traduite), d'autres « tolèrent » les actes de naissance rédigés dans une langue étrangère qui s'écrit en caractères romains (anglais notamment). D'autres encore exigent une traduction en Français, quel que soit le cas. Les services consulaires des pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne francophone délivrent généralement des actes de naissance en français qui sont parfaitement utilisables en l'état dans l'administration française.
Vous devrez très probablement vous acquitter de droits de chancellerie auprès des services consulaires que tient votre pays de naissance en France pour recevoir vos documents d'état civil.
Obtenir son acte de naissance : quelle utilité ?
L'acte de naissance prouve légalement l'état civil d'une personne. C'est pourquoi il est demandé dans un grand nombre de démarches officielles. Signé par un officier de l'état civil qui certifie donc de sa légalité, l'acte de naissance est établi dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Il mentionne le nom, le prénom, la date, l'heure et le lieu de naissance de la personne concernée (données qui vont par la suite figurer dans la copie intégrale, dans l'extrait d'acte de naissance avec filiation et dans l'extrait d'acte de naissance sans filiation). Il mentionne également les noms et prénoms, âge, profession, lieu de résidence et éventuellement le régime matrimonial des parents (mariage, PACS ou non). Ces données apparaissent dans la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation seulement.
L'acte de naissance vous sera demandé pour refaire vos papiers d'identité (passeport ou carte nationale d'identité), pour demander un livret de famille, pour un mariage ou un divorce, etc. La copie intégrale de l'acte de naissance intègre plusieurs informations sur la vie de la personne concernée. C'est ce que l'on appelle les mentions marginales : PACS, divorce, décès, acquisition de la nationalité française, etc.
