Comment se procurer un acte de naissance en France ?
L'acte de naissance continue de jouer un rôle important dans les démarches administratives et patrimoniales françaises. Vous aurez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec filiation pour vos démarches de mariage, de succession, de donation, pour certaines ventes, etc. L'acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents : une copie intégrale, qui une simple photocopie de l'acte de naissance, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.
Demander votre Acte de Naissance
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Les mairies de France sont tenues de délivrer à tous les citoyens nés en France, quelle que soit leur nationalité, le document d'état civil qu'ils demandent. Dans ce guide pratique, nous vous proposons de passer en revue la procédure de demande d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation, à la fois pour les personnes nées en France, pour les Français nés à l'étranger et pour les étrangers nés à l'étranger.
Obtenir un acte de naissance quand on est né en France
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la procédure à suivre pour se procurer son acte de naissance, que ce soit en format un acte de naissance intégral ou en extrait avec filiation, dépend plus du lieu de naissance que de la nationalité. Ainsi, la procédure que nous allons vous détailler dans cette partie pourra être réalisée à la fois par :
- Les personnes de nationalité française qui sont nées en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer ;
- Les personnes étrangères qui sont nées en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer ;
- Les personnes étrangères nées en France et qui ont été naturalisées françaises plus tard dans leur vie.
Si vous êtes dans l'un des trois cas précités, c'est la mairie de votre commune de naissance qui est habilitée à vous fournir vos documents d'état civil, notamment votre copie intégrale ou votre extrait d'acte de naissance avec filiation. Nous omettons volontairement l'extrait d'acte de naissance sans filiation car ce document peut être demandé par n'importe qui, sans aucun besoin de justification, si ce n'est de fournir les nom et prénom de la personne concernée par le document. Par exemple, un employeur peut très bien solliciter les services d'état civil de la mairie de la commune de naissance d'un candidat ou d'un salarié pour s'assurer de la véracité de certaines données signalétiques comme la date et le lieu de naissance.
Revenons donc à la procédure d'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec filiation pour les personnes nées en France, quelle que soit leur nationalité. Elles devront donc formuler une demande à la mairie de leur commune de naissance, en fournissant les pièces justificatives demandées. Cela peut dépendre des mairies, mais la présentation de votre carte nationale d'identité suffira généralement pour vous procurer votre copie intégrale ou votre extrait d'acte de naissance avec filiation. L'officier d'état civil est toutefois habilité à exiger des pièces justificatives supplémentaires en cas de doute sur votre identité. Les personnes étrangères nées en France peuvent suivre la même procédure à la mairie de leur commune de naissance. Elles présenteront leur carte de séjour pour motiver leur demande.
Chaque mairie a ses propres horaires d'ouverture et de fermeture au public… ces horaires peuvent éventuellement différer de ceux du service destiné à produire les documents d'état civil. Informez-vous donc sur le site web de la mairie de votre commune de naissance avant de vous déplacer pour éviter toute perte de temps. Les mairies de France sont généralement ouvertes de 9h à 17h30, mais certaines peuvent ouvrir dès 8h et fermer autour de 17h. Certaines proposent un service de permanence le samedi matin, y compris pour la production des documents d'état civil. D'autres n'accueillent pas le public le jeudi matin.
Si vous choisissez de vous rendre à la mairie de votre commune de naissance pour demander votre copie intégrale ou extrait d'acte de naissance, vous allez à priori repartir avec, car cette prestation administrative est immédiate. Si vous n'habitez plus dans votre commune de naissance ou si votre emploi du temps ou vos engagements professionnels ne sont pas compatibles avec les heures d'ouverture de la mairie de votre commune de naissance, vous pouvez opter pour la démarche par correspondance ou, mieux, recourir à notre guichet administratif électronique.
Nous nous chargeons en effet de vous faire parvenir votre copie intégrale et/ou votre extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation dans les meilleurs délais, directement dans votre boîte aux lettres, sans que vous n'ayez à vous déplacer. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire en ligne adapté aux 36 000 mairies de France avec vos informations signalétiques. Nous pouvons également vous fournir une copie intégrale ou extrait d'acte de naissance en format plurilingue si votre mairie prend en charge ce type de demande. Nous vous garantissons le respect de la confidentialité de vos données personnelles ainsi que l'authenticité des documents envoyés.
Le délai d'obtention des documents d'état civil par correspondance, dont la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation, dépend directement du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier par la poste.
Qui peut obtenir un acte de naissance depuis la mairie ?
Comme nous vous l'expliquions plus haut, l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé et obtenu par n'importe qui, pour peu que les nom et prénom de la personne concernée soient donnés au service d'état civil de la mairie. La délivrance de la copie intégrale et de l'extrait d'acte de naissance gratuit avec filiation est quant à elle réservée à certaines personnes, à savoir :
- La personne concernée par l'acte de naissance, à condition d'être majeure ou d'être émancipée au sens légal ;
- L'époux, l'épouse ou encore le partenaire de PACS de la personne concernée par l'acte de naissance (voir notre article Acte de naissance pour PACS. Un document justifiant cette liaison pourra être demandé par l'officier d'état civil ;
- Un ascendant de la personne concernée par l'acte de naissance, à savoir un parent ou un grand-parent ;
- Un descendant de la personne concernée par l'acte de naissance, à savoir un enfant ou un petit-enfant ;
- Le représentant légal de la personne concernée par l'acte de naissance (tuteur, curateur…) ;
- Un professionnel ou mandataire de la personne concernée par l'acte de naissance ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire, etc.).
Refus de délivrance d'un acte civil à la mairie : peut-on contester la décision ?
La mairie est obligée de fournir à toutes les personnes qui en font la demande (et qui sont nées en France métropolitaine ou dans un territoire d'Outre-mer) les documents d'état civil suivants : l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès de certaines personnes de la famille et le livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. La mairie est également dans l'obligation de mettre à jour le livret de famille à votre demande, si les données qui y figurent sont obsolètes ou incomplètes. Pour les questions liées au mariage, à la séparation ou au divorce, vous pouvez consulter notre article dédié : Mention divorce sur acte de naissance.
En cas de refus de délivrance ou de mise à jour d'un document d'état civil par la mairie (pour l'obtention d'un acte de naissance avec mention marginale, vous devez dans un premier temps faire un recours administratif devant le procureur de la République. C'est ce que l'on appelle le recours gracieux. La saisine pourra se faire un dans un deuxième temps, le cas échéant. Ainsi, en cas de refus injustifié de délivrance d'un document d'état civil de la part d'un officier d'état civil, adressez-vous au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée. Si votre mairie propose un service d'accès ou de défenses des droits, vous pouvez y avoir recours pour accélérer la procédure.
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie de votre commune de naissance. Notez toutefois que le refus de célébrer un mariage ou l'enregistrer un dossier de mariage fera l'objet d'un recours spécifique, différent du recours de refus de délivrance d'un document d'état civil.
Quelle est la durée de validité d'un acte de naissance ?
De manière générale, les actes d'état civil restent valides tant que les informations qui y figurent ne sont pas obsolètes. Il s'agit notamment de l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec ou sans filiation), de l'acte de mariage et de l'acte de décès. Toutefois, dans la pratique, les administrations exigent le plus souvent des documents d'état civil récents. Voici l'échéancier de validité de l'acte de naissance (copie intégrale et extrait avec ou sans filiation) en fonction de la démarche administrative concernée :
- Pour votre carte nationale d'identité, votre acte de naissance ne doit pas dépasser les trois mois ;
- Pour votre passeport, votre acte de naissance ne doit pas dépasser les trois mois ;
- Pour un mariage, votre acte de naissance ne doit pas dépasser les trois mois s'il est délivré par un service français, ou les six mois s'il est délivré par un service étranger. Pensez à faire traduire votre acte de naissance par un traducteur assermenté s'il n'est pas rédigé en français pour éviter les mauvaises surprises ;
- Les mêmes durées et conditions s'appliquent pour le PACS.
Français nés à l'étranger : comment commander un acte de naissance ?
L'acquisition de la nationalité française se fait par filiation. C'est ce que certains appellent le droit du sang. En d'autres termes, tout enfant né d'un ou de deux parent(s) français sera français de naissance, quel que soit le lieu de sa naissance. Si vous êtes un français de naissance né à l'étranger, vous ne pourrez pas demander votre acte de naissance et tout autre document d'état civil à la mairie de votre commune de naissance ou de résidence.
En effet, les Français nés à l'étranger doivent s'adresser au Service central d'état civil situé à Nantes. Il s'agit d'un organisme public dépendant du ministère des Affaires étrangères. C'est donc cet organisme qui détient les originaux de votre acte de naissance et autres documents d'état civil dont l'événement a eu lieu à l'étranger (mariage, naissance, etc.). Le Service central d'état civil est situé au 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes, CEDEX 09.
Les Français nés à l'étranger ont trois possibilités pour recevoir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation :
- Suivre la démarche en ligne sur le portail officiel « Pastel Diplomatie » du ministère des Affaires étrangères. Ils devront remplir un formulaire avec les données signalétiques demandées puis spécifier le document d'état civil demandé (copie intégral, extrait d'acte de naissance, etc.). Ils recevront leur document par voie postale dans les dix jours qui suivent la demande ;
- Ils peuvent également formuler une demande de document d'état civil par correspondance, en voyant un courrier spécifiant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance mais aussi de ses parents dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec filiation. Cette démarche est plus chronophage, dans la mesure où les délais postaux sont doublés (pour l'envoi, puis pour la réception) ;
- Ils peuvent enfin passer par notre guichet administratif électronique qui permet un accompagnement sur mesure afin de formuler la demande de document d'état civil dans les règles de l'art et recevoir la copie intégrale et/ou l'extrait d'acte de naissance dans les meilleurs délais.
Il faut noter que contrairement à la mairie, le Service central d'état civil dépendant du ministère des Affaires étrangères n'est pas ouvert au public. Inutile donc d'aller sur place pour demander votre document d'état civil. Comme pour la procédure usuelle, l'acte de naissance demandé au Service central d'état civil de Nantes peut être délivré à la personne titulaire de l'acte de naissance en question (à condition qu'elle soit majeure ou légalement émancipée), à un ascendant (parents ou grands-parents), à un descendant (enfants et petits-enfants), à un conjoint, à un représentant légal (parent pour les mineurs, tuteurs, curateurs, etc.) ou encore à un mandataire légal (notaire ou avocat notamment).
Pour le cas spécial de l'adoption plénière, lisez notre article dédié : « Copie intégrale acte de naissance adoption.
Obtenir un acte de naissance lorsque l'on est un étranger né à l'étranger
Si vous êtes un étranger né à l'étranger et résidant en France, vous allez devoir vous rapprocher des services consulaires que tient votre pays de naissance en France pour obtenir vos différents documents d'état civil. Il faut noter que les pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne francophone délivrent des copies intégrales et des extraits d'acte de naissance avec ou sans filiation sous un format assez similaire à celui de la France. Vous allez donc vraisemblablement pouvoir utiliser vos documents d'état civil sans passer par les services d'un traducteur assermenté. Certains organismes peuvent toutefois exiger une traduction.
Comme pour la procédure usuelle, les services consulaires peuvent généralement délivrer l'acte de naissance à la personne concernée par ce document d'état civil, mais aussi à un membre de sa famille ou à un professionnel autorisé par la loi ou mandaté par la personne en question. Les services consulaires établis en France comptent généralement un officier d'état civil qui représente l'officier de la ville de naissance de l'étranger. Les pièces à fournir aux services consulaires pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance peuvent varier en fonction du pays en question.
Certains services peuvent imposer des droits de chancellerie aux demandeurs de l'acte de naissance ou d'un autre document d'état civil. Les actes de naissance rédigés dans une langue autre que le français devront très probablement être traduits par un traducteur assermenté pour valoir ce que de droit. Toutefois, certains organismes « tolèrent » les documents d'état civil rédigés dans une langue qui utilise des caractères romains, et d'autres enfin disposent en interne de traducteurs assermentés qui s'occupent de la traduction, à titre gracieux ou moyennant une participation modique.
