Tout savoir sur la copie intégrale d'acte de naissance
Qu'est-ce qu'une copie intégrale d'acte de naissance, et quelle différence y a-t-il entre ce document et un simple extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation ? C'est la question à laquelle nous allons répondre dans ce dossier. Mais avant, si vous avez besoin de commander un acte de naissance dans les meilleurs délais et sans stress, nous avons une bonne nouvelle à vous annoncer.
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Définition synthétique de l'acte de naissance
L'acte de naissance est un document juridique authentique unique, signé par un officier d'état civil, qui établit l'état civil d'une personne et atteste de la naissance d'une personnalité juridique. En France, un acte de naissance est un acte juridique de l'état civil, comportant des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du code civil. Dans la loi française, les parents sont dans l'obligation d'enregistrer la naissance de leur enfant auprès de la mairie de la commune de naissance ou, le cas échéant, au poste consulaire ayant compétence.
L'acte de naissance donne lieu à la délivrance de trois documents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Le problème qui se pose le plus souvent est que l'on ignore quel document est nécessaire pour une démarche particulière. Généralement, il est recommandé de demander systématiquement une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Cela étant posé, allons explorer les différences entre l'acte de naissance intégral et l'extrait (avec ou sans filiation).
Qu'est-ce qu'une copie intégrale de l'acte de naissance ?
Comme son nom le laisse entendre, la copie intégrale de l'acte de naissance est la retranscription stricte et en intégral de l'acte de naissance. Il s'agit, en d'autres termes, d'une photocopie de l'acte de naissance original. Ce document sera essentiel à toute personne souhaitant faire des démarches administratives comme l'établissement de sa carte nationale d'identité ou de son passeport.
L'acte de naissance intégral contient l'ensemble des informations juridiques et administratives relatives à la personne concernée, à savoir :
- Le nom de famille, le prénom, le lieu de naissance, la date et l'heure de naissance ;
- Les noms de famille, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents. Ces informations ne figurent pas sur l'extrait d'acte de naissance sans filiation.
L'acte de naissance est modifié ou complété dès que survient un évènement de nature à changer la situation juridique ou familiale de son titulaire. Les modifications et les ajouts sont retranscrits en marge de l'acte de naissance. Font l'objet de mentions marginales dans l'acte de naissance certains événements comme un changement de prénom ou de nom de famille, une mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, un mariage, un changement de régime matrimonial, un divorce ou une séparation de corps, la conclusion, le changement de régime et la dissolution d'un Pacs, la reconnaissance d'un enfant, un décès…
Qu'est-ce qu'un extrait d'acte de naissance ?
L'extrait d'acte de naissance est un document retranscrit manuellement sur une partie de l'acte de naissance. Il est décliné en deux documents, à savoir l'extrait d'acte de naissance avec filiation, et l'extrait d'acte de naissance sans filiation.
L'extrait d'acte de naissance avec filiation est un document qui fournit des informations sur la personne concernée ainsi que sur ses parents. Il inclut, notamment, le nom et prénom de la personne concernée par l'extrait, la date précise et le lieu de naissance ainsi que le nom complet des parents, leurs dates de naissance, leurs professions et d'autres informations marginales comme les divorces, les veuvages et autres s'ils existent.
A la différence de l'extrait avec filiation, l'extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient pas d'informations relatives aux parents. Ce document donne des informations sur la personne concernée, notamment le nom complet, sexe, date et heure précise ainsi que le lieu de naissance. Dans certains cas, on peut noter certaines mentions marginales telles que les mariages, divorces ou décès, les déclarations de perte et de réintégration de la nationalité française, la naturalisation et autre. Et dans ce cas, on peut mentionner la date de première délivrance du certificat de nationalité française.
Copie intégrale d'acte de naissance et extrait : les différences
La copie intégrale d'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance ont beaucoup e similitudes, mais ils ont aussi leurs différences. La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil. En cela, les données présentes sur la copie intégrale sont plus complètes et plus précises.
Quant à l'extrait d'acte de naissance sans filiation, les informations présentes sont très précises mais ne concernent que la personne concernée par le document. En aucun cas, il ne fait mention d'informations sur les parents de la personne en question.
Pour pouvoir faire une demande de copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, il faut être soit un ascendant ou un descendant de la personne concernée par le document pour y être autorisé. En revanche, n'importe quelle personne peut demander un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa démarche par un quelconque motif. Ainsi, un chef d'entreprise est tout à fait en droit de demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de l'un de ses collaborateurs, sans qu'il n'ait à justifier sa démarche.
