Est-ce gratuit ?

Vous souhaitez obtenir votre extrait d'acte de naissance pour effectuer certaines démarches administratives (vente, succession…), ou celui de vos aïeuls pour compléter votre arbre généalogique ? Vous ne savez pas par où commencer ? Voici tout ce que vous devez savoir sur comment obtenir ce document gratuitement et sans prise de tête !

Pourquoi obtenir ce document ?

Ce document est un acte d'état civil qui atteste de la naissance d'une personne. Il est établi par un officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance. Cet acte peut être demandé par l'administration, tout au long de la vie, dans le cadre de nombreuses démarches administratives telles que la demande ou le renouvellement de papiers d'identité, le mariage, une vente ou encore des démarches de succession.

Conformément à la loi française, tout parent a obligation de déclarer son enfant dans les 5 jours qui suivent la naissance. L'enfant doit être inscrit sur le registre d'état civil à partir des documents suivants : attestation du médecin ou de la sage-femme, déclaration de choix de nom, acte de reconnaissance, justificatif de domicile, carte d'identité des parents et livret de famille.

Pour l'obtenir, vous pouvez vous rendre sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427. Si vous souhaitez le sur notre site et bénéficier de nos services, merci de cliquez-ici.

Site non officiel

Le site internet https://www.mon-acte-de-naissance.fr n'est pas affilié de quelques manières au site officiel. Notre site vous permet de demander un avis de naissance, et de recevoir un service d'aide et d'assistance avant, pendant et après votre demande. Notre prestation de demande est facturée 39,90 €. Sur le site officiel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427), vous pouvez faire votre demande gratuitement, mais vous ne bénéficierez pas de notre service d'aide.

Les différents types

Ce document donne lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Explorons les différences entre ces trois documents que vous pouvez d'ailleurs obtenir gratuitement dans la mairie de votre commune de naissance.

La version complète

La copie intégrale contient éventuellement des mentions dites « marginales », comme la reconnaissance d'un enfant, le mariage, le divorce, le Pacs (conclusion, modification, dissolution), le changement de prénom ou de nom de famille, le décès, le changement de régime matrimonial, ou encore la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Par ailleurs, il peut être demandé lors de démarches notariales comme la donation par exemple.

La copie intégrale (ou la version avec filiation dans ce cas-là) sera notamment exigée pour une première demande de carte nationale d'identité, ou un renouvellement de papiers d'identité. Vous devrez également présenter l'un de ces deux documents si vous vous mariez civilement. Généralement, les administrations demandent un avis de naissance datant de moins de trois mois.

Obtenir ce document gratuitement

La version avec filiation est une synthèse de la version intégrale, contenant les liens de parenté de la personne concernée par l'acte. Les informations présentes sur cet extrait sont relatives à l'identité de l'intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance), aux parents et aux éventuelles mentions marginales.

Obtenir la version sans filiation gratuitement

Comme son nom l'indique, la version sans filiation ne contient pas les informations relatives aux parents. C'est d'ailleurs la principale différence avec l'extrait avec filiation. Ce document regroupe ainsi les renseignements relatifs à l'identité de l'intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance), et les éventuelles mentions marginales.

Par ailleurs, si vous avez besoin d'un acte civil gratuit pour une quelconque démarche administrative, il est généralement recommandé de demander une copie intégrale ou une version avec filiation. Dans la plupart des cas, les administrations demandent ces deux types de documents et rejettent celui sans filiation.

Vous pouvez également demander un une version plurilingue si vous avez besoin de ce document pour une démarche administrative à l'étranger. Mais qu'est-ce qu'un plurilingue ? Il s'agit simplement de la traduction du document officiel dans une langue étrangère. Néanmoins, toutes les langues étrangères ne sont pas traduites par les mairies de France. Il est conseillé de se rapprocher de la mairie concernée pour vous renseigner sur la possibilité de traduire ce document dans la langue souhaitée.

Qui peut obtenir ce document gratuit ?

La démarche d'obtention de ce document est totalement gratuite, et se fait directement à la mairie de la commune de naissance, par courrier ou en ligne. Selon service-public.fr, toute personne de plus de 75 ans peut le demander, depuis la date de clôture du registre, ou celui d'une personne décédée depuis plus de 25 ans. Toutefois, selon le type de copie que vous désirez obtenir, les habilitations sont plus ou moins restreintes.

En ce qui concerne la copie intégrale ou la version avec filiation, vous devez être la personne concernée, l'époux, l'épouse ou le partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant de la personne, ou un représentant légal comme un avocat par exemple. Pour ce qui est de la version sans filiation, il est inutile de justifier la démarche. En effet, n'importe qui peut demander un extrait sans filiation concernant une personne donnée. C'est par exemple le cas de certains employeurs qui souhaitent vérifier la véracité de certaines informations concernant un candidat, notamment.

Où demander ce document gratuit ?

Pendant longtemps, il était indispensable de se rendre à la mairie de la commune de naissance pour l'obtenir. Plus maintenant. Aujourd'hui, il est possible de faire les démarches en ligne, avec toutefois des « performances » différentes selon les mairies. Il suffit de se rendre sur le site du service public et de remplir un formulaire. Vous pouvez également faire une demande écrite, en envoyant un courrier précisant le nom, prénom et date de naissance de la personne dont vous souhaitez avoir la copie de l'extrait de naissance à la mairie concernée.

La démarche à effectuer

Si vous n'habitez plus dans votre commune de naissance, le moyen le plus simple d'obtenir votre document consiste à faire une demande en ligne. Vous pouvez, en principe, faire votre demande via un service en ligne édité par l'administration. Ce service vous permet d'adresser une demande à la plupart des mairies. Néanmoins, certaines mairies ne sont pas reliées au service. Elles disposent le plus souvent de leur propre service de demande en ligne, accessible sur leur site internet.

Ensuite, il suffit de remplir les différentes pages du formulaire en ligne. Il vous sera notamment demandé de fournir des renseignements permettant de vous identifier, notamment les noms et prénoms de vos parents. Après avoir réalisé vos démarches, la mairie de votre lieu de naissance sera prévenue de votre demande. Il faudra alors compter plusieurs jours pour que votre acte vous soit expédié par la poste.

Le document peut être expédié directement à votre domicile mais, afin de prévenir les risques de fraude, une partie des mairies adressent le document à la mairie de votre lieu de résidence. Vous devrez dans ce cas vous déplacer pour aller le chercher.

Combien de temps pour l'obtenir ?

Généralement, le temps d'attente pour obtenir votre document gratuit est assez court. Si vous faites votre demande sur internet, vous devrez prévoir quelques jours. Il n'y a pas de délais précis car le temps de traitement par les services de la mairie et de l'envoi du courrier varie selon les communes.

Si vous faites votre demande au guichet municipal, le document d'avis de naissance vous sera délivré sur place. Enfin, si vous effectuez la demande par courrier, votre document officiel sera envoyé par voie postale dans les jours qui suivent la réception de votre demande. Notez que des perturbations et des allongements des durées de traitement ont été notés pendant la crise pandémique.

Où le demander gratuitement pour les étrangers ?

Il existe deux cas de figures possibles pour les étrangers sur le territoire français : celui des étrangers nés en France et celui des étrangers nés à l'étranger. Rentrons directement dans le vif du sujet !

Commençons par souligner que tout enfant né sur le territoire français doit être déclaré à la mairie de sa commune de naissance, et ce même si ses parents sont de nationalité étrangère. Il faut également faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance. A ce niveau, il faut savoir que la procédure et les conditions d'obtention en mairie sont exactement les mêmes que pour n'importe quelle autre démarche d'état civil.

Pour ce qui est des enfants nés en dehors du territoire français de parents étrangers, ils peuvent récupérer leur certificat de naissance auprès de l'ambassade ou du consulat de leur pays de naissance en France. Notons que le pays de naissance peut être différent du pays d'origine. Cela dit, l'acte authentique rédigé par une autorité étrangère utilisé pour des démarches administratives en France doit impérativement être traduit.

Par ailleurs, les étrangers peuvent également récupérer différents types d'actes d'état civil auprès de la mairie ou de l'ambassade (copie ou extrait avec filiation, ou extrait sans filiation d'actes de mariage, d'actes de décès et d'actes de naissance). Il est en outre possible de demander un certificat de naissance plurilingue ou d'obtenir un acte de naissance avec mentions marginales quand on est étranger.

En France, les étrangers devront présenter une version avec filiation ou une copie intégrale de naissance pour effectuer différentes formalités auprès de l'administration française, comme par exemple l'inscription à l'école ou à la crèche de son enfant, une procédure d'adoption ou la constitution d'un dossier de mariage.

Rappelons enfin que les conditions de délivrance de l'acte d'état civil ne changent pas pour les étrangers résidant en France. Pour cela, le demandeur doit être majeur et émancipé. La demande peut également être faite par le représentant légal de la personne concernée par l'acte de naissance, son ou sa partenaire de Pacs, l'époux / épouse, les ascendants et les descendants. Il faudra toutefois présenter une pièce d'identité ainsi qu'un document prouvant le lien de parenté pour obtenir cet acte gratuitement.