Demande d'acte de naissance à l'étranger
Vous n'avez pas la nationalité française, vous résidez en France et vous avez besoin d'un document d'état civil, notamment un acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, format plurilingue) pour réaliser des démarches administratives, pour des besoins professionnels ou encore patrimoniaux ? Vous allez devoir passer par une procédure différente que celle qui consiste à formuler une demande à la mairie. On vous explique tout ça dans cet article qui s'inscrit dans notre dossier consacré à l'acte de naissance pour les personnes nées à l'étranger.
Acte de naissance des étrangers nés à l'étranger
Demander votre Acte de Naissance
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Les étrangers qui résident en France mais qui n'y sont pas nés doivent se rapprocher des services consulaires de leur pays de naissance pour formuler une demande de document d'état civil, y compris donc pour les actes de naissance en format copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation. Les pays francophones, notamment les pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne, proposent sensiblement les mêmes formats de documents civils que la France, avec des variations minimes, notamment au niveau des mentions marginales.
Comme en France, l'extrait d'acte de naissance demandé aux services consulaires du pays de naissance de l'étranger qui réside en France peut être délivré au titulaire de l'acte, mais aussi à ses ascendants, descendants, son conjoint, son tuteur, son tuteur testamentaire ou datif ou toute personne mandatée par lui à cet effet. Il faut toutefois noter que les personnes autorisées à formuler une demande, notamment de copie intégrale d'acte de naissance, peuvent varier d'un pays à l'autre. Il appartient donc à la personne étrangère qui réside en France de se rapprocher des services consulaires pour se renseigner.
Les services consulaires disposent généralement d'un officier d'état civil consulaire qui joue le rôle de l'officier de la commune de naissance de la personne titulaire du document d'état civil. Même si les pièces demandées par les services consulaires pour produire un acte de naissance (copie intégrale et extrait d'acte de naissance avec filiation notamment) peuvent différer d'un pays à l'autre, on reste généralement sur des documents classiques, à savoir (un de ces documents suffit) ;
- Le livret de famille du titulaire de l'acte de naissance étranger ;
- Un ancien extrait d'acte de naissance du demandeur étranger (même vieux de plusieurs mois, voire années pour certains services consulaires) ;
- Une ancienne copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur étranger ;
- Une pièce d'identité du demandeur étranger, ainsi que le lieu, l'année de déclaration de la naissance ainsi que le numéro de son acte de naissance.
Des droits de chancellerie peuvent être demandés aux demandeurs d'actes de naissance et, plus largement, de documents d'état civil via les services consulaires. Pour être utilisable en France pour ce que de droit (mariage, divorce, vente, succession, donation…), les actes de naissance (copie intégrale et extrait d'acte de naissance avec filiation) doivent être traduits en français, à moins qu'ils ne soient déjà rédigés dans cette langue, ce qui est généralement le cas pour certains pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne. Certains services consulaires proposent également des copies intégrales et des extraits d'acte de naissance en format plurilingue, dont le français. Ces documents d'état civil sont parfaitement recevables et ne nécessitent donc pas une traduction.
Où et comment faire traduire un acte de naissance étranger ?
Les traductions assermentées de documents officiels sont généralement systématiquement demandées par les autorités françaises et mêmes les organismes privés (certaines entreprises pour un candidat par exemple) lorsque le document en question n'est pas rédigé en français. Certains organismes « tolèrent » les actes de naissance étrangers rédigés dans des caractères romains (même si le document en lui-même n'est pas en français).
La traduction des documents officiels, dont les actes de naissance étrangers, doit être réalisée par un traducteur ou un interprète assermenté figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Cour de cassation (en France). Attention : la traduction en français de votre document d'état civil devra par la suite faire l'objet d'une vérification sur le site internet de la cour de cassation (www.courdecassation.fr), dans la rubrique « Experts judiciaires ». La mention « Vérification effectuée » doit impérativement être portée par l'organisme demandeur, accompagnée du sigle de l'organisme et du visa de l'agent ayant réalisé cette vérification.
D'autres traducteurs peuvent réaliser la traduction d'un document d'état civil étranger en français :
- Un traducteur juré habilité de votre région de résidence ;
- Le consulat de France dans le pays étranger où l'acte de naissance a été produit ;
- Le consulat en France du pays où l'acte de naissance a été produit (tous les services consulaires ne proposent pas ce service) ;
- Les traducteurs de l'Alliance Française ;
- Certains organismes en lien avec la destination de l'acte de naissance étranger. Si votre document d'état civil étranger vous a été demandé par la sécurité sociale, par exemple, vous pouvez soumettre la traduction au Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale qui est habilité à attester de la validité d'une traduction qui ne remplit pas les conditions énumérées plus haut.
Attention : demandez toujours à l'organisme demandeur si une traduction est nécessaire. En effet, certains organismes disposent de traducteurs assermentés qui se chargent de la traduction en interne.
Acte de naissance étranger : quid des étrangers nés en France ?
Tout enfant né en France de parents étrangers doit être déclaré à la mairie de son lieu de naissance. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez demander votre acte de naissance (copie intégrale, extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation) dans la mairie de votre commune ou arrondissement de naissance. La procédure à suivre et les pièces à fournir sont exactement les mêmes que pour n'importe quelle autre démarche d'état civil qu'initierait un français en France.
Bien entendu, il faut être majeur (ou légalement émancipé) pour formuler une demande d'acte de naissance en France. La procédure peut se faire sur place, dans la mairie de la ville de naissance, ou à distance pour les mairies qui ont adhéré au système de dématérialisation des documents administratifs. Vous pouvez également faire appel à nos services.
Nous vous proposons un guichet administratif électronique simplifié pour demander votre copie intégrale, votre extrait d'acte de naissance avec filiation et votre extrait d'acte de naissance sans filiation sans bouger de chez vous, sur simple complétion d'un formulaire concis. Vous recevrez votre document d'état civil produit par votre mairie de naissance dans un délai de quelques jours, directement dans votre boîte aux lettres. Nous vous garantissons le respect de la confidentialité de vos données personnelles et l'authenticité des documents reçus.
