Tout savoir sur la mention du divorce sur l'acte de naissance
Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux. En d'autres termes, la mention du divorce doit figurer sur les actes d'état civil des époux. Qui effectue cette démarche et comment se déroule-t-elle ? Et comment obtenir un acte de naissance ? La réponse dans la suite de ce guide pratique.
Le point sur la transcription du divorce sur l'acte de naissance
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Dès que le tribunal prononce le divorce, les époux doivent passer à l'étape suivante, à savoir la transcription. Celle-ci a pour principal objectif d'informer les tiers, notamment les créanciers qui peuvent s'opposer au jugement. La transcription du divorce marque aussi le terme du principe de solidarité, et autorise le couple à se remarier à tout moment.
La formalité de transcription est obligatoire. Selon l'article 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ».
En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de l'acte de naissance (changement de prénom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou séparation de corps). Quand il s'agit de divorce, la modification doit intervenir sur l'acte de mariage des époux et sur leurs actes de naissance respectifs. A ce niveau, plusieurs cas sont à envisager. Explorons-les en détail !
Qui doit effectuer la transcription du divorce sur l'acte de naissance et l'acte de mariage ?
Nous vous le disions, la transcription du divorce permet d'informer les tiers. La personne qui se chargera de la démarche sera différente en fonction de l'acte civil concerné. Concernant l'acte de mariage, chacun des époux devra effectuer les démarches pour que la mention du divorce y soit apposée, soit directement, soit par le biais de son avocat. Sur les actes de naissance, il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la transcription du divorce figure sur les actes de naissance des époux.
Attention toutefois, si les époux se sont mariés à l'étranger et qu'ils n'ont pas fait retranscrire leur mariage en France, il leur revient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la mairie étrangère. Par ailleurs, si les époux sont de nationalité étrangère, ils doivent effectuer seuls les démarches pour mentionner leur divorce sur leurs actes de naissance. Etant donné que les procédures sont différentes selon les pays, il est recommandé aux époux de se renseigner auprès de leur ambassade afin de connaître les démarches à effectuer.
Transcription du divorce sur l'acte de naissance : les documents à fournir
Pour que le divorce soit mentionné sur les actes d'état civil, et notamment l'acte de naissance, les ex-époux doivent joindre plusieurs documents à leur demande :
- Le jugement de divorce en cas de divorce contentieux ou l'attestation de dépôt de la convention de divorce délivrée par le notaire en cas de divorce amiable ;
- En cas de divorce contentieux, il conviendra également de joindre les actes d'acquiescement : il s'agit d'une attestation signée par chacun des époux indiquant qu'il ne souhaite pas faire appel du jugement rendu.
Dans l'impossibilité de fournir les actes d'acquiescement, il est possible de joindre une attestation de non appel ou de non pourvoi émise par la Cour d'Appel compétente ou par la Cour de cassation.
