Tout savoir sur l'acte de naissance avec filiation
L'acte de naissance est un document juridique qui atteste de la naissance d'une personne. De manière générale, la présentation d'une copie de cet acte de naissance est requise pour différentes démarches administratives comme le mariage ou la demande ou renouvellement des papiers d'identité.
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Selon la démarche administrative en question, vous aurez besoin de l'une des trois déclinaisons de l'acte de naissance, dont l'extrait avec ou sans filiation fait partie. C'est le document auquel nous allons nous intéresser dans ce dossier. Comment donc faire pour se procurer un acte de naissance, qu'il soit avec ou sans filiation ? La réponse dans la suite de ce dossier.
Qu'est-ce qu'un extrait d'acte de naissance avec filiation ?
L'extrait d'acte de naissance est une copie partielle de l'acte de naissance avec une précision des liens de filiation de l'intéressé. De manière générale, ce type d'extrait de naissance comporte les informations suivantes :
- Le nom, prénom et le sexe de la personne concernée ;
- L'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance ;
- Les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des parents de la personne concernée par l'extrait ;
- Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès ;
- Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation) ;
- La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française ;
- La mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.
L'extrait d'acte de naissance avec filiation peut être demandé par les personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal ;
- Epoux, épouse ou partenaire de Pacs ;
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) ;
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants) ;
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
Les démarches d'obtention d'un extrait d'acte de naissance avec filiation peuvent être accomplies sur place au guichet de la mairie de la commune de naissance, par courrier ou en ligne. Si vous choisissez de faire la démarche sur internet (ce que de plus en plus de Français font, surtout après la parenthèse pandémique de 2020), vous pouvez recourir à un service d'e-guichet administratif qui s'occupera de vous envoyer le document chez vous en toute simplicité. Vous pouvez aussi le faire vous-même sur service-pubic.fr, à condition que votre commune de naissance offre un service de dématérialisation.
Si vous êtes né en France métropolitaine, adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né dans un département ou un territoire d'outre-mer, vous devrez vous adresser soit à la mairie du lieu de naissance, soit au ministère de l'outre-mer. Enfin, si vous êtes Français né à l'étranger, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères (service central d'état civil de Nantes).
Extrait d'acte de naissance sans filiation : définition
Le site service-public.fr définit l'extrait d'acte de naissance sans filiation comme étant une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations relatives à la personne concernée par l'acte (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), ainsi que les mentions dites « marginales », quand celles-ci existent.
La différence avec l'extrait d'acte de naissance avec filiation et avec la copie intégrale est que l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par tout le monde, sans avoir à justifier la demande ni l'identité du demandeur. Un employeur peut par exemple demander un extrait d'acte de naissance sans filiation au nom d'un candidat ou d'un employé pour vérifier l'exactitude des données fournies par ce dernier.
Le point sur l'acte de naissance avec filiation plurilingue
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, votre pays d'accueil vous a certainement demandé un acte de naissance plurilingue pour accomplir telle ou telle démarche. De quoi s'agit-il exactement ? C'est ce que l'on va vous expliquer dans cette partie. Le 8 septembre 1976, la France a signé la Convention de Vienne relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes d'état civil, dans le but d'éviter le recours systématique à la traduction.
Comme l'acte de naissance classique, l'acte de naissance plurilingue est un document authentique qui permet de justifier de son identité auprès d'une administration ou d'une institution, étrangère cette fois. D'où, vous l'aurez compris, la nécessité d'avoir le document rédigé dans une autre langue que le français. Cet acte est généralement demandé dans le cadre d'un déménagement ou d'une expatriation. Les Français qui résident à l'étranger peuvent aussi en faire la demande par l'intermédiaire du service d'état civil de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays d'accueil.
A quoi sert un acte de naissance avec filiation plurilingue ? Il peut par exemple servir à ouvrir un compte bancaire à l'étranger, à inscrire son enfant dans un établissement scolaire au pays d'accueil ou encore à faire d'autres démarches administratives indispensables comme la constitution d'un dossier de mariage.
L'extrait d'acte de naissance plurilingue est une reproduction partielle de l'acte traduit dans une ou plusieurs langues étrangères. La traduction de l'acte officiel est assurée par la mairie. Cela dit, il faut savoir que la liste des langues prises en charge par les mairies françaises est limitée.
La mairie de votre commune de naissance peut se charger de la traduction de votre acte gratuitement pour les pays suivants : Allemagne, Ex-République Yougoslave de Macédoine, Autriche, Belgique, Bosnie, Bulgarie, République du Cap-Vert, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suisse, Turquie.
Il est utile de noter que certains pays étrangers, comme l'Algérie par exemple, acceptent les extraits d'acte de naissance français. Pour tous les autres pays qui ne se trouvent pas dans la liste, il faudra faire appel au service payant d'un traducteur assermenté. Toutefois, il est possible que certains pays n'acceptent pas la version plurilingue. Dans ce cas, il faut aussi faire appel à un traducteur agréé.
Rappelons enfin que la demande d'acte de naissance plurilingue ne peut être faite que par la personne concernée. Aussi, la délivrance de l'acte de naissance plurilingue doit mentionner la Convention de Vienne au recto.
