Tout savoir sur la copie intégrale d'acte de naissance en adoption
Est-il possible d'obtenir un acte naissance quand on est adopté ? Evidemment, la réponse est oui. L'adopté peut tout à fait demander la délivrance de la copie intégrale de son acte de naissance. Mais comment procéder ? La réponse dans la suite avec ce guide pratique.
Le point sur l'acte de naissance en adoption plénière
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Selon l'article 37 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : « Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou de toute autre adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits d'acte de naissance le concernant, avec indication de la filiation, indiquent comme parents les adoptants sans aucune référence au jugement d'adoption ».
Pour ce qui est de l'adoption simple, de la légitimation adoptive ou d'adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, le même article stipule : « En cas d'adoption simple, les extraits d'acte de naissance avec indication de la filiation mentionnent, outre les parents d'origine, les parents adoptifs et font référence au jugement d'adoption. En cas de légitimation adoptive ou d'adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, la copie intégrale de l'acte de naissance délivrée ne contient que les indications prévues au troisième alinéa de l'article 354 du code civil. Une copie intégrale de l'acte portant mention de l'adoption n'est délivrée qu'à la demande de l'adopté ou de l'adoptant et sur autorisation du procureur de la République ».
La délivrance de l'acte de naissance en adoption plénière
En 2003, le ministère de la justice a porté son attention sur les difficultés rencontrées par certains adoptés pour obtenir des services de l'état civil compétents pour la délivrance d'une copie intégrale de leur acte de naissance, notamment en cas d'adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine (enfants adoptés sous la forme de la légitimation adoptive prévue à l'ancien article 370 du Code civil avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966, et depuis lors enfants adoptés en la forme plénière).
Que se passait-il au juste ? En bref, certains officiers d'état civil jugeaient que la délivrance de la copie intégrale de l'acte de naissance (nécessairement révélatrice de l'adoption) était susceptible de lever un secret protégé par la loi. En cela, ils estimaient se conformer au paragraphe 197-8 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC).
Tout cela va changer le 20 mars 2003, date à laquelle une circulaire (CIV/04/03) a été diffusée à l'attention des parquets généraux. Celle-ci rappelait qu'un tel refus n'est pas adapté aux nouvelles exigences posées par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 créant le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), organe destiné à favoriser la recherche par les personnes pupilles de l'Etat ou adoptées de leurs parents de naissance, dès lors que seule la filiation d'origine, et non l'adoption en elle-même, est désormais susceptible de demeurer secrète dans l'hypothèse où la mère a demandé le secret de son identité.
Hormis cette hypothèse, l'adoption et l'identité des parents biologiques ne constituent pas des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, aucune disposition n'interdit expressément la délivrance de copies intégrales comportant la retranscription du jugement en cas de légitimation adoptive ou d'adoption plénière. En effet, selon l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, seuls les extraits des actes de naissance des intéressés ne doivent faire aucune référence au jugement d'adoption.
