Personnes nées à l'étranger : comment obtenir un acte de naissance ?
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la procédure à suivre pour demander et obtenir des documents d'état civil, dont la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance, tient plus du lieu de naissance que de la nationalité. Comme nous vous l'expliquions dans nos différents guides, les Français et les étrangers nés en France suivent la même procédure, en s'adressant à la mairie de leur commune de naissance pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation.
Demander votre Acte de Naissance
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Si les étrangers nés à l'étranger doivent avoir recours aux services consulaires pour demander leurs documents d'état civil, les Français nés à l'étranger doivent se rapprocher du service central de l'état civil de Nantes, un organisme dépendant du ministère des Affaires étrangères.
Acte de naissance pour un Français né à l'étranger
Bien entendu, les Français nés à l'étranger ont les mêmes droits que les Français nés dans l'Hexagone ou dans les territoires d'Outre-mer. Ils peuvent parfaitement demander leurs documents d'état civil, dont la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance en France, sans avoir à contacter leur ville de naissance dans le pays étranger ou ses services consulaires en France.
Seulement voilà : les Français nés à l'étranger ne pourront pas demander à la mairie de leur commune de résidence de leur produire leurs documents d'état civil. Il faudra pour cela s'approcher du service central des états civils de Nantes. Il s'agit d'un organisme public dépendant du ministère des Affaires étrangères. Attention : contrairement aux mairies, cet organisme n'est pas ouvert au public. Les Français nés à l'étranger pourront donc demander leur copie intégrale ou extrait d'acte de naissance par voie postale, à l'adresse suivante :
- Service central d'état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
Ils peuvent également adresser une demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation via le site internet du service central d'état civil de Nantes.
Récapitulatif Acte de naissance étranger
| Inscription ouverte | Oui |
|---|---|
| Type d'acte | Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation |
| Mode d'envoi | Par courrier postal |
| Validité | A vie |
| Demande | En ligne - Commencez ici |
Acte de naissance pour Français nés à l'étranger : le service central d'état civil de Nantes
Le Service central d'état civil de Nantes (SCEC) du ministère des Affaires étrangères est l'interlocuteur attitré des Français nés à l'étranger. Au-delà de la production de leurs documents d'état civil, il se charge également d'apporter les mises à jour nécessaires, par les « mentions marginales », à leur acte de naissance, en fonction des événements qui rythment leur vie (naissance, mariage, décès…).
Si l'événement en question a lieu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d'Outre-mer, les officiers d'état civil communaux sont les seuls compétents en la matière. Si toutefois l'événement est survenu à l'étranger, c'est le Service central de l'état civil de Nantes qui agit. Vous pouvez donc vous adresser à cet organisme pour demander votre copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation si :
- L'événement en question est survenu à l'étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française ;
- L'événement en question concerne des ressortissants français ;
- Et s'il a fait l'objet de l'établissement d'un acte par un consulat de France ou service consulaire apparenté à l'étranger.
Deux possibilités s'offrent aux Français nés à l'étranger : faire une demande en ligne sur le site du Service central d'état civil, ou s'adresser à l'ambassade, au consulat ou aux services consulaires apparentés qui détiennent l'acte de naissance dans leurs registres. Notez que la délivrance des copies intégrales et des extraits d'acte de naissance sont régies par le décret n° 62 – 921 du 3 août 1962 et par l'Instruction générale relative à l'état civil du ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée.
Qui peut demander un acte de naissance dont le titulaire est un Français né à l'étranger ?
Comme pour la procédure « normale » qui a lieu à la mairie de la commune de naissance de la personne concernée, la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance dont le titulaire est un Français né à l'étranger peut être faite aux personnes suivantes :
- Le titulaire de l'acte de naissance, à condition qu'il soit majeur ou émancipé au sens légal ;
- Ses ascendants (parents ou grands-parents) ;
- Ses descendants (enfants ou petits-enfants) ;
- Son conjoint ;
- Son représentant légal (parents pour les mineurs, tuteurs, curateurs…) ;
- Son mandataire légal, à savoir un notaire ou un avocat.
Comme vous pouvez le constater, les copies intégrales et les extraits d'acte de naissance avec filiation des Français nés à l'étranger (comme ceux des Français nés en France) ne peuvent être délivrés aux frères et sœurs, à moins d'être des représentants légaux du titulaire du document d'état civil. Notez toutefois que les frères et sœurs du titulaire de l'acte de naissance peuvent recevoir un extrait d'acte de naissance avec filiation s'ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire et s'ils justifient de leur qualité d'héritiers.
Il faut également noter que les héritiers autres que les descendants, les ascendants, les frères et sœurs et les conjoints peuvent obtenir des extraits d'acte de naissance avec filiation sans avoir à fournir les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte. Ils devront toutefois justifier de leur qualité d'héritier par une attestation notariale en bonne et due forme. Enfin, l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par n'importe qui, sans justification aucune, pour peu que le demandeur soit en mesure d'indiquer la date et le lieu de l'événement ainsi que les nom et prénom du titulaire de l'acte de naissance.
Les mentions marginales de l'acte de naissance d'un Français né à l'étranger
Comme pour tous les Français, les citoyens nés à l'étranger voient leur acte de naissance original complété par des mentions marginales au fur et à mesure des événements qui peuvent rythmer leur vie. Il s'agit notamment des mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation ou encore de reconnaissance. D'autres mentions marginales, beaucoup moins courantes, peuvent également venir compléter un acte de naissance d'un Français né à l'étranger.
Il s'agit par exemple des mentions de rectification ou d'annulation sur instruction du Procureur de la République en en exécution d'une décision judiciaire. A savoir : lorsque certains événements surviennent à l'étranger, la mention marginale qui en découle ne peut être apposée sur l'acte de naissance que si l'événement à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires français dans le pays étranger en question. Cette procédure concerne notamment les mariages, les reconnaissances et les décès survenus à l'étranger.
Français né à l'étranger : comment obtenir son acte de naissance ?
Vous êtes français nés à l'étranger d'un ou de deux parents de nationalité française ? Vous allez devoir vous adresser au Service central d'état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères pour demander vos documents d'état civil, dont la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance. Vous pouvez le faire selon trois modes différents :
- Suivre la démarche en ligne en passant par le portail officiel du ministère des Affaires étrangères, « Pastel Diplomatie ». Vous allez simplement remplir un formulaire en ligne avec vos informations signalétiques. Suivez par la suite le guide Pastel pour demander votre copie intégrale ou votre extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation. Vous recevrez votre document d'état civil directement dans votre boîte aux lettres ;
- Vous pouvez également suivre la démarche par correspondance, en envoyant un courrier au Service central d'état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Vous devez prendre soin de préciser les noms, prénoms et dates de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance ainsi que ses parents s'il s'agit d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec filiation ;
- Vous pouvez enfin passer par notre guichet administratif électronique qui vous permet de demander vos différents documents d'état civil en ligne, sans bouger de chez vous. Il suffit là aussi de remplir un formulaire en ligne simplifié, avec des explications concises pour chaque champ, et recevoir ainsi votre copie intégrale ou extrait d'acte de naissance dans les meilleurs délais, sans avoir à vous déplacer et dans le respect de la confidentialité de vos données personnelles.
Comme mentionné plus haut, le Service central de l'état civil de Nantes n'est pas ouvert au public. Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux pour formuler une demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance. Pour aller plus loin, consultez notre article de synthèse « Acte de naissance Français né à l'étranger ».
Etranger né à l'étranger et résidant en France : comment demander un acte de naissance ?
Vous n'avez pas la nationalité française, vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer et vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour vos démarches administratives (mariage, vente, succession…) ? Vous devrez là encore passer par une procédure différente de celle des Français nés en France (service d'état civil de la mairie de la commune de naissance) et des Français nés à l'étranger (Service central d'état civil de Nantes, affilié au ministère des Affaires étrangères).
En effet, les étrangers qui ne sont pas nés en France doivent se rapprocher des services consulaires que leur pays de naissance tient sur le territoire français pour demander leurs documents d'état civil, y compris les copies intégrales et les extraits d'acte de naissance avec ou sans filiation. Les pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne francophone proposent généralement des formats d'acte de naissance plus ou moins similaires à ceux produits par l'administration française. Ils sont généralement rédigés en Français, en plus d'une autre langue (l'arabe pour les pays du Maghreb), ce qui exonère généralement les ressortissants de ces pays de recourir aux services d'un traducteur assermenté pour disposer d'un acte de naissance utilisable en France.
Comme en France, les documents d'état civil produits par les services consulaires peuvent généralement être demandés et délivrés à la personne concernée, mais aussi un ascendant, descendant, conjoint, représentant légal ou mandataire (notaire ou avocat). Notez toutefois que les personnes autorisées à formuler la demander peuvent différer en fonction du pays concerné, certains étant plus flexibles que d'autres sur cette question.
En règle générale, les services consulaires établis en France disposent d'un officier d'état civil consulaire qui représente l'officier de la commune de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance. Pour formuler une demande, il faut produire certains documents qui peuvent là encore varier en fonction du pays concerné. Les services consulaires demandent généralement un livret de famille de la personne concernée par l'acte de naissance, un ancien extrait de naissance (même vieux de plusieurs mois, voire plusieurs années pour certains services consulaires), une ancienne copie intégrale d'acte de naissance ou une pièce d'identité du demandeur étranger (avec lieu, année de déclaration de la naissance et numéro de l'acte de naissance).
Les services consulaires imposent généralement des droits de chancellerie aux demandeurs d'actes de naissance et d'autres documents d'état civil. Les actes de naissance non francophones devront très vraisemblablement être traduits en français par un traducteur assermenté. Nous vous conseillons tout de même de vous renseigner auprès de l'organisme auquel la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance est destiné. En effet, certains organismes tolèrent les documents d'état civil rédigés dans une langue qui utilise des caractères romains. Enfin, certains organismes disposent de traducteurs assermentés qui réalisent la traduction des documents d'état civil non francophones gratuitement ou moyennement une participation financière modique. Plus d'informations sur notre article « acte de naissance étranger ».
Si vous venez d'obtenir la nationalité française, consultez notre article sur l'acte de naissance après naturalisation.
